📑 Infos légales
Dernière modification le 18/02/2024
TAKEMYMINIS met à disposition le Site pour proposer un service puis, le cas échéant, une vente directe entre le Marchand et le Client. TAKEMYMINIS n’est en aucun cas le vendeur de tout les Produits d’occasion proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire du Site. Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.
Article 1 – Définitions
Site : désigne le site Internet hébergé sous les noms de domaine TAKEMYMINIS.com
Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site
Client : désigne toute personne physique non commerçant achetant sur le Site
Marchand : désigne les vendeurs particuliers, entités indépendantes de TAKEMYMINIS, proposant à la vente sur le Site, des Produits d’occasions.
TAKEMYMINIS : désigne la société MAST William EI, propriétaire du Site, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° SIREN et dont le siège social est situé à 2 rue des violettes FRESNES
Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Client
Commande : désigne la demande Produits réalisée par le Client
Livraison : désigne la réception du Produit par le Client
Produit : désigne les produits proposés à la vente sur le Site
Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Conditions Générales d’Utilisation Client : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU Client »
Conditions Générales d’Utilisation Marchand : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Marchand utilisant le Site, également dénommées « CGU Marchand »
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client utilisant le Site, également dénommées « CGV »
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition des Sites ainsi que les conditions de vente à distance des Produits sur les Sites. Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site, entre le Client et le Marchand. TAKEMYMINIS ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais du Site, et que seul le Marchand dont l’identité est indiqué sur la fiche du Produit est le cocontractant du Client pour la vente des Produits.
Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les présentes CGV n’excluent pas la possibilité pour le Marchand de disposer de Conditions générales de vente qui lui sont propres et qui doivent être accessibles au Client sur la page internet du Marchand pour toute vente effectuée sur son site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation Client et par les Conditions Générales d’Utilisation Marchand.
Article 3 – Mise à disposition du site
Article 3.1 – Utilisation du Site par les Clients
Le Site peut être utilisé par tout Client.
L’utilisation du Site par les Clients est gratuite, sans obligation d’achat. Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen du Site, le Client devra se référer à l’article 4.
Article 3.2 – Utilisation du Site par les Marchands
Les relations commerciales entre les Marchands et TAKEMYMINIS sont régies par les CGU Marchand, qui précise les engagements auxquels ils sont tenus aux fins de vendre les Produits sur le Site. Les annonces sont vérifiées avant d’être publiées. Si le Marchand ne respectait pas les engagements contractuels, TAKEMYMINIS se réservera le droit de déréférencer les Produits du Marchand sur le Site selon sa libre appréciation sans que cela ne porte préjudice au Marchand et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier. Un IBAN est requis pour percevoir ses revenus. Une demande de retrait pourra être effectuée une fois la vente mise en statut « terminé » et le produit livré, son montant minimum est de 1,00€.
Les Produits proposés par les Marchands sur le Site sont classés par catégorie de Produits (voir menu principal « catégories » dans la barre en haut du site, ainsi que par :
L’état du Produit : neuf avec boîte, sur grappe, montée, sous couchée, peint
Le prix : Les Produits sont classés du prix le plus bas ou prix le plus élevé
Article 3.4 – Fiche Produits
Chaque Produit mis en vente par le Marchand est décrit sur une fiche Produit du Site, contenant les renseignements suivants :
Dénomination et descriptif précis du Produit
Prix (en euros uniquement)
Le visuel qualitatif du Produit (photo haute définition 1920*1080px)
Les éventuelles garanties commerciales applicables au Produit
Article 3.5 –Contact
Le Client a la possibilité de contacter TAKEMYMINIS et le Marchand par le biais de la messagerie accessible sur son Compte, pour toute demande de renseignement relative à sa Commande.
Article 4 – Commande
Article 4.1 – Identification du Client
Le Client doit avoir la capacité juridique et légale lui permettant de contracter une commande.
Pour passer Commande, le Client doit s’identifier avec un nom d’utilisateur et créer un Compte avec son e-mail vérifié, son nom complet, sa date de naissance, son adresse et un mot de passe (voir CGU Client pour l’aide à la création du Compte).
La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et exige d’indiquer une date de naissance compatible.
Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande
La Commande des Produits peut s’effectuer par le biais du Site internet depuis une adresse IP localisée en France.
Si la Commande s’effectue hors du Site, le Client en cliquant sur le Produit est redirigé vers le site en ligne du Marchand. La Commande sera alors directement traitée par le Marchand selon ses Conditions générales de vente. Dans ce cas, les présentes CGV du Site de TAKEMYMINIS ne seront plus applicables au Client.
Si la Commande s’effectue par le biais du Site, les modalités sont les suivantes :
> Le Client ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir. Les Frais de Livraison seront ajoutés au prix des Produits après avoir renseigné une adresse de livraison.
> Le Client vérifie sa Commande et le prix total indiqué.
> Le Client valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « acceptation des CGV »
> Le Client indique l’adresse de facturation et de livraison de la Commande (voir article 6.2). Son numéro de téléphone est également requis (voir politique de confidentialité).
> Le Client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement
> Le Client procède au paiement de la Commande et reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa Commande
> TAKEMYMINIS notifie par email la Commande de Produits au Marchand par mail sur son système d’information ou via son espace Marchand sur le Site
> Le Marchand est engagé par la Commande du Client, dès la réception de la notification l’informant de la Commande du Client.
> Le Marchand adressera sa facture au Client à la Livraison du Produit commandé à l’adresse mail indiquée par le Client.
Pour toute question relative à la Commande, le Client a la possibilité de contacter le Marchand par le biais de la messagerie interne ou TAKEMYMINIS à support@takemyminis.com
Article 5 – Conditions tarifaires
Article 5.1 – Prix des Produits
Le prix des Produits en vente sur le Site est fixé librement par le Marchand et n’est pas négociable par le Client. En contrepartie des services proposés par le Site, et sous réserve des dispositions relatives à la politique d’annulation, TAKEMYMINIS percevra des frais d’administration pour chaque commande Confirmée d’un montant égal : à TROIS VIRGULE QUATREVINGT POURCENT (3,80%) du Prix de la Commande (hors frais de livraison).
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entend hors frais de Livraison.
Le prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, par la suite, ils peuvent être librement modifié par le Marchand.
Article 5.2 – Modalités de paiement
Si la Commande s’effectue sur la boutique en ligne du Marchand, c’est-à-dire hors du Site, les modalités de paiement sont alors traitées par le Marchand selon ses Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les CGV du Site de TAKEMYMINIS ne seront plus applicables au Client.
Si la Commande s’effectue par le biais du Site, le Client devra régler les Produits au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes :
Par carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard) avec possibilité d’enregistrement de la carte, cryptée et gérée par STRIPE.
Par PayPal dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
TAKEMYMINIS se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :
L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement
Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.
Article 6 – Livraison de la Commande par le Marchand
Article 6.1 – Frais de Livraison
Les frais de Livraison sont à la charge du Client qui a effectué et validé une Commande.
Le montant des frais est indiqué au Client avant toute validation définitive de la Commande.
Les frais de Livraison peuvent variés selon le montant ou le nombre d’achat de Produits effectué par le Client. Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée au Client sur la page de la Commande ainsi que sur le récapitulatif de la Commande. Ils sont appliqués séparément pour chaque Produit commandé à un Marchand différent dans votre panier.
Article 6.2 – Mode de Livraison
Les conditions, frais et délais de Livraison diffèrent selon le mode de Livraison choisi.
Au moment de la passation de la Commande, le Client sera informé du (des) mode(s) de Livraison disponible(s) ainsi que du (des) délais et tarifs applicables pour chaque Produit. Le Marchant peut proposer au Client les différents modes de Livraison suivants :
Livraison à l’adresse choisie par le Client
Livraison en point retrait.
Après confirmation de la Commande, TAKEMYMINIS communique la Commande au Marchand incluant l’étiquette d’expédition pour l’envoie du colis.
Les Produits seront livrés par le Marchand, ou toute personne désignée par lui, au nom du Marchand, directement auprès du Client, en fonction du choix du Client qui aura été opéré lors de la Commande sur le Site.
La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du ou des Produits par le Transporteur.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande ou d’absences récurentes à la réception.
Dans l’hypothèse où un Produit sera retourné au Marchand par le transporteur (notamment en cas d’erreur d’adresse ou d’absence de retrait du colis à l’adresse indiquée au Client), le Client sera remboursé du montant de sa Commande et des frais de transport aller, les frais de transport retour demeurant à la charge du Client, sous réserve que l’erreur de Livraison soit exclusivement imputable au Client. Le Client ne peut pas modifier l’adresse de livraison ou le mode de livraison une fois la commande passée. En toute hypothèse, le Marchand s’engage à prendre contact avec le Client via l’espace de messagerie dédié sur le Site, afin de proposer une solution satisfaisante au Client.
Article 6.3 – Date de Livraison
Le Marchand s’engage à expédier les Produits ou à mettre les Produits à disposition du Transporteur pour enlèvement dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception par le Marchand de la Commande transmise par TAKEMYMINIS.
En cas de dépassement de la date limite de Livraison, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client devra en informer le Marchand via support@takemyminis.com et le mettre en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la Commande.
Si à l’issue de ce délai supplémentaire la préparation de la Livraison n’a toujours pas été effectuée, et si la non-Livraison n’est pas imputable au Client, ni au Transporteur, le Client pourra annuler par écrit sa Commande par le biais support@takemyminis.com. Le Marchand procédera alors au remboursement du prix payé par le Client.
Article 7 – Droit de rétractation
La vente de Produits d’occasions n’est pas soumise à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation après validation du Paiement de la Commande. Il peut uniquement demandé un remboursement pour la non Livraison du Produit, à support@takemyminis.com
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Marchand n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, TAKEMYMINIS pourra, si elle l’estime nécessaire, prendre contact avec le Client afin de lui proposer une solution satisfaisante.
TAKEMYMINIS et le Marchand s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.
Article 8 – Responsabilité
Article 8.1- Généralités
TAKEMYMINIS n’est pas propriétaire des Produits, qui restent la propriété du Marchand.
De plus, le Marchand reste seul gardien des Produits jusqu’à la Livraison desdits Produits aux Clients. TAKEMYMINIS étant seulement un intermédiaire entre le Client et le Marchand.
Article 8.2 – Responsabilité du Marchand
Le Marchand assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives aux Produits.
Le Marchand est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Produits commercialisés sur le Site, de la qualité des Produits (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Produits.
Le Marchand est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur un Produit.
En cas de réclamation concernant les Produits livrés, le Client devra prendre contact avec le Marchand par le biais de la messagerie interne ou à support@takemyminis.com
Le Marchand règlera le litige l’opposant au Client. Le Client et le Marchand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend. TAKEMYMINIS se réserve le droit d’intervenir dans le différend afin d’y faciliter sa résolution et d’apporter satisfaction aux deux parties.
Article 8.3 – Responsabilité de TAKEMYMINIS
TAKEMYMINIS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.
La responsabilité de TAKEMYMINIS ne saurait être engagée dans l’exécution d’une vente conclue entre le Marchand et le Client sur le Site, notamment en ce qui concerne la conformité du Produit.
La responsabilité de TAKEMYMINIS ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au Client.
TAKEMYMINIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance où l’accès au site n’est temporairement pas accessible par l’Utilisateur.
Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de TAKEMYMINIS.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, TAKEMYMINIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
TAKEMYMINIS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.
Article 9 – Garanties
Article 9.1 – Garanties commerciales
Certains Produits en vente sur le Site peuvent bénéficier de garantie commerciale accordée par le Marchand. L’existence de cette garantie contractuelle figure alors dans la fiche Produit sur le Site.
Article 9.2 – Mise en œuvre des garanties
En cas de demande de mise en œuvre d’une garantie contractuelle, le Client devra prendre contact avec le Marchand par le biais de support@takemyminis.com
Le Marchand s’engage à accuser réception de la demande des Clients dans un délai maximal de 48 heures ouvrées. En conséquence, le Client dispose de toutes les informations nécessaires notamment sur les délais de Livraison des Produits commandés.
Le Marchand s’engage à apporter une solution au Client dans un délai maximal de 72 heures ouvrées (sauf période de fermeture) à compter de l’envoi de l’accusé de réception précité, en indiquant au Client les modalités de retour du Produit ou la possibilité d’opter pour le remboursement ou le remplacement du Produit.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Marchand à la suite de l’exercice de ses droits par le Client, n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, celui-ci pour formuler une réclamation concernant un Produit directement sur le Site.
TAKEMYMINIS en informera le Marchand et ils s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.
Article 10 – Force majeure
TAKEMYMINIS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à TAKEMYMINIS, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :
Les blocages des réseaux et systèmes de communication
Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire
Les attaques de pirates informatiques.
Article 11 – Données personnelles
Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par TAKEMYMINIS.
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de TAKEMYMINIS et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom TAKEMYMINIS, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à TAKEMYMINIS qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de TAKEMYMINIS est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client peut faire référence au Site de TAKEMYMINIS à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de TAKEMYMINIS.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’Utilisateur.
Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente
TAKEMYMINIS se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable au Client.
Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.
Article 14 – Clause réputée non écrite
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.
Article 15 – Attribution de compétence et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges susceptibles de naître entre TAKEMYMINIS et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
En cas de différend entre le Client et TAKEMYMINIS relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, TAKEMYMINIS a désigné un médiateur qu’il pourra contacter.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de TAKEMYMINIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.
Dernière modifications : 08/11/2023
TAKEMYMINIS met en place sur www.takemyminis.com (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle (ci-après désignée la « Marketplace ») permettant à des acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des vendeurs particuliers (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter (ci-après désigné l’ « Achat ») des produits d’occasions à prix ferme (ci-après désignés les « Produits »).
Afin d’utiliser la Marketplace, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après désignées les « CGU Acheteurs ») sans restriction ni réserve ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.com disponible en cliquant ici. Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur la Marketplace et à l’occasion de chaque commande.
Les Achats réalisés par l’intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régis par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont réputées acceptées lors de l’inscription et ce pour chaque Achat. TAKEMYMINIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU Acheteur à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGU Acheteurs ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs.
Article 2 – Description de la marketplace
La Marketplace est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix de ces Produits, de confirmer la réception des Produits. Les transactions effectuées via la Marketplace pour l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. TAKEMYMINIS n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Acheteurs, TAKEMYMINIS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Marketplace à l’Acheteur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Article 3 – Accès à la marketplace
L’accès à la Marketplace est réservé à une utilisation strictement personnelle. A cette fin, l’Acheteur reconnaît expressément effectuer ses Achats sur la Marketplace pour les besoins privés. En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer des Achats sur le Site. L’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs est gratuite, sans obligation d’achat. Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès à la Marketplace est subordonné à l’ouverture par l’Acheteur d’un compte sur le Site. Pour utiliser la Marketplace, l’Acheteur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les « Identifiants ») créés lors de l’ouverture de son compte sur le Site. L’Acheteur s’engage à conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul responsable de l’accès à la Marketplace grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
Article 4 – Données personnelles
Les informations et données relatives à toute personne physique représentant l’Acheteur sont traitées par TAKEMYMINIS ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte de l’Acheteur et de son accès à la Marketplace. Les informations nécessaires à la livraison et à la facturation seront transférées au Vendeur à ces seules fins. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à TAKEMYMINIS.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Article 6 – Responsabilités
TAKEMYMINIS n’est en aucun cas responsable des échanges et transactions réalisées entre les Vendeurs et les Acheteurs auxquelles elle demeure totalement étrangère. La responsabilité de TAKEMYMINIS à l’égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects.
La responsabilité de TAKEMYMINIS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la Marketplace. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TAKEMYMINIS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
TAKEMYMINIS décline toute responsabilité en ce qui concerne les Ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de la Marketplace avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute contestation relative à une Vente conclue avec un Vendeur doit être adressée à TAKEMYMINIS qui transmettra l’ensemble des informations données par l’Acheteur au Vendeur dans un délai de deux jours ouvrés. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager TAKEMYMINIS de tout dommage, perte, manque à gagner, que TAKEMYMINIS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la Marketplace par l’Acheteur.
TAKEMYMINIS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site. La responsabilité de TAKEMYMINIS ne saurait être engagée dans l’exécution d’une vente conclue entre le Marchand et le Client sur le Site, notamment en ce qui concerne la conformité du Produit, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.
La responsabilité de TAKEMYMINIS ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au Client.
TAKEMYMINIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de TAKEMYMINIS.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, TAKEMYMINIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais. TAKEMYMINIS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.
TAKEMYMINIS s’engage par ailleurs à mettre en œuvre tous les moyens pour éviter que des avis Clients contraires aux présentes CGU et aux dispositions légales ou réglementaires, ne soient accessibles sur le Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des contenus dont elle n’est pas l’auteur.
De façon générale, TAKEMYMINIS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait à la suite de l’utilisation du Site.
Le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ainsi que des avis qu’il poste. Le Client ne doit pas faire un usage abusif de son compte client. Le Client s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et réglementaires, dans l’utilisation du Site, à défaut sa responsabilité pourra être engagée.
Article 7 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 8 – Attribution de juridiction
Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution est soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de TAKEMYMINIS.
Article 9 – Force majeure
TAKEMYMINIS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à TAKEMYMINIS, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de TAKEMYMINIS, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :
Les blocages des réseaux et systèmes de communication
Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire
Les attaques de pirates informatiques.
Article 10 – Données personnelles
Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par TAKEMYMINIS.
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point
Mentions Légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.takemyminis.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Édition du site
Le présent site, accessible à l’URL https://www.takemyminis.com, est édité par :
William Mast, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (domicilié via LegalPlace), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 250 832 R.C.S. Paris.
Nom commercial : TAKEMYMINIS
Adresse e-mail : contact@takemyminis.com
Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du site est Monsieur William Mast.
Hébergeur internet
Hébergé par la société O2Switch
Plus d’infos : www.o2switch.fr
Siret : 510 909 807 00032
RCS Clermont Ferrand
Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments de ce site (marques, logos, textes, graphismes, photographies, etc.) constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de William Mast, toute reproduction, représentation, modification, ou adaptation de tout ou partie du site et de son contenu est formellement interdite.
– Remerciements à HB Edition pour son accompagnement à la création du site internet.
ARTICLE 1 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS
Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.
Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez.
Marketing par e-mail (le cas échéant): Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d’autres mises à jour.
ARTICLE 2 – CONSENTEMENT
Comment obtenez-vous mon consentement?
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.
Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.
Comment puis-je retirer mon consentement?
Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à support@takemyminis.com ou par courrier à: Nom entreprise Votre adresse, Votre ville, A, Votre code postal, Portugal
ARTICLE 3 – DIVULGATION
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 4 – WORDPRESS
Notre boutique est hébergée sur IONOS. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits.
Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de WORDPRESS, et dans l’application générale de WORDPRESS. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.
Paiement:
Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement direct, dans ce cas WORDPRESS stockera vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS).
Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.
Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.
Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.
ARTICLE 5 – SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS
De manière générale, les fournisseurs tiers que nous utilisons vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils nous fournissent.
Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements que nous sommes tenus de leur fournir pour vos transactions d’achat.
En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.
Il ne faut pas oublier que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Donc si vous décidez de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, vos renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.
Une fois que vous quittez le site de notre boutique ou que vous êtes redirigé vers le site web ou l’application d’un tiers, vous n’êtes plus régi par la présente Politique de Confidentialité ni par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de notre site web.
Liens
Vous pourriez être amené à quitter notre site web en cliquant sur certains liens présents sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ
Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.
Si vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, elles seront chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256.
Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.
FICHIERS TÉMOINS (COOKIES)
Voici une liste de fichiers témoins que nous utilisons. Nous les avons énumérés ici pour que vous ayez la possibilité de choisir si vous souhaitez les autoriser ou non.
_session_id, identificateur unique de session, permet à WordPress de stocker les informations relatives à votre session (référent, page de renvoi, etc.).
cart, identificateur unique, persiste pendant 2 semaines, stocke l’information relative à votre panier d’achat.
_secure_session_id, identificateur unique de session
storefront_digest, identificateur unique, indéfini si la boutique possède un mot de passe, il est utilisé pour savoir si le visiteur actuel a accès.
ARTICLE 7 – ÂGE DE CONSENTEMENT
En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.
Si notre boutique fait l’objet d’une acquisition par ou d’une fusion avec une autre entreprise, vos renseignements pourraient être transférés aux nouveaux propriétaires pour que nous puissions continuer à vous vendre des produits.
QUESTIONS ET COORDONNÉES
Si vous souhaitez: accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité à support@takemyminis.com
